EAUX MÉNAGÈRES

1. Où sont inscrites les modalités de participation à l’expérimentation ?
Toutes les modalités sont inscrites dans l’arrêté paru au journal officiel : https:// www.legi-france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047490642.

2. Existe-t-il un modèle type de dossier de candidature ?
Les éléments-clés de candidature sont disponibles sur le site du RAE dans la rubrique « Filtre à Broyat de Bois », ainsi que ce formulaire de candidature proposé dans le but de faciliter les démarches. Il n’est pas obligatoire de l’utiliser, il est également possible de s’en inspirer.

3. Est-il nécessaire de fournir une étude de sol pour candidater ?
Non, le dossier de candidature est suffisant. Si une étude de sol a été réalisée sur le terrain concerné, elle peut être jointe au dossier de candidature lors de l’envoi.

4.Dans le cadre de l’expérimentation, est-ce à l’usager de payer l’installation de son Filtre à Broyat de Bois ?
Comme dans le cadre d’une installation classique en assainissement non-collectif, le coût de l’ouvrage revient à l’usager. Pour les quatre sites suivis in situ par l’INRAE, la mise en place des équipements de suivi approfondi (capteurs, centrale d’acquisition, plaques poreuses pour les analyses physico-chimiques) est prise en charge par l’INRAE.

5. La sélection des projets est-elle accompagnée de soutiens financiers ou opérationnels ?
Non, les coûts d’installation sont à la charge du maître d’ouvrage. Il est à noter que la somme nécessaire à l’installation d’un Filtre à Broyat de Bois s’avère inférieure à la réalisation d’un autre système d’ANC.

6. Existe-t-il des professionnel⸱les formé⸱es à l’installation de Filtres à Broyat de Bois qui pourraient m’aider dans la réalisation de mon dossier et de mon projet ?
Oui, pour accéder à la liste des professionnel⸱les, il vous suffit d’en faire la demande à l’adresse mail suivante : contact@reseau assainissement-ecologique.org.

7. La conception du Filtre à Broyat de Bois doit-elle être réalisée obligatoirement par un bureau d’étude ?
Non, le dossier de candidature, la conception du projet et sa réalisation peuvent être proposées par les particuliers, en auto construction. Par ailleurs, certain⸱es membres du RAE proposent des formations à la conception de Filtre à Broyat de Bois, si cela vous intéresse vous pouvez vous adresser à l’adresse mail suivante : contact@reseau-assainissement-ecologique.org

8. Y a t-il des critères d’éligibilité ?
L’objectif de l’expérimentation est d’obtenir le panel le plus représentatif possible, pour y parvenir un grand nombre de candidatures est nécessaires. Le dépôt d’un dossier de candidature et les promesses d’engagements suivantes sont les seuls critères à respecter :
– réalisation du chantier en corrélation avec le comité pour la mise en place d’équipement de suivi selon le type d’expérimentation (classique, approfondie) ;
– transmission à votre SPANC du dossier de candidature et du document attestant votre participation à l’expérimentation ;
– transmission annuelle au comité du cahier de vie comportant vos observations à partir de la date anniversaire de la mise en eau ;
– possibilité de visite sur site par le comité ;
– changement d’installation en cas de suspension ou d’interruption de l’expérimentation ou dans le cas où l’expérimentation n’est pas suivie d’une généralisation.

9. Acceptez des candidatures de n’importe quelle région ?
Oui, une diversité de territoires sera sélectionnée pour répondre au besoin de pluralité de certaines caractéristiques (hydrométrie, composition du sol, …).

10. Y a t-il des sols incompatibles avec l’installation d’un Filtre à Broyat de Bois ?Les Filtres à Broyat de Bois peuvent être installés quel que soit le type de sol. Même dans les sols argileux peu perméables (inférieur à 15 mm/h).

11. Est-ce que les 30 premiers dossiers reçus seront les candidatures sélectionnées ?
Non, pour parvenir à la sélection la plus représentative possible toutes les candidatures déposées seront étudiées et 30 seront retenues avec l’objectif de représenter la plus grande diversité de situations possibles.

12. Quelle est la date de clôture dépôt des candidatures ?
Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 26/04/24.

13. À quelle date le comité rendra-t-il son accord, le 24 avril ou au fur et à mesure de l’envoi des dossiers ?
La sélection des dossiers aura lieu après la date de clôture des candidatures. Les candidat⸱es sélectionné⸱es devraient être informé⸱es courant juin/juillet.

14. Les 30 dossiers sélectionnés rejoindront-ils la filière réglementaire ?
Non, l’installation se fera au titre de l’expérimentation nationale, et la validité sur le long terme de l’installation dépendra des résultats de l’expérimentation (évolution ou non des réglementations techniques).

15. Quels sont les objectifs de l’expérimentation? S’agit-il d’étudier les valorisations dans l’agriculture ? La collecte séparées des urines rentre t elle dans le cadre de cet arrêté ?
L’expérimentation vise simplement à étudier le système de Filtre à Broyat de Bois comme une alternative valable aux systèmes d’assainissement non collectifs, dans le cadre d’une séparation à la source des eaux vannes et des eaux ménagères. Il ne s’agit donc pas d’étudier directement la valorisation des matières de toilettes sèches dans l’agriculture (bien que celle-ci soit également conditionnée à la mise en place d’une séparation à la source des eaux domestiques).